INFORMATION POUR LES MEMBRES DE L’ACCVM QUI OFFRENT DES PRODUITS DE DÉPÔT ASSURABLES PAR LA SADC
L’ACCVM attire l’attention des membres sur des informations publiées récemment concernant les courtiers-fiduciaires qui offrent des produits de dépôt assurables par la SADC. Ces informations pourraient être utiles aux membres qui se préparent à appliquer les nouvelles règles de la SADC en matière de rapports qui entreront en vigueur le 30 avril 2021.
Règlement administratif concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie dans
Le règlement administratif établit les renseignements devant être consignés dans les registres de l’institution membre pour qu’un dépôt en copropriété ou en fiducie fasse l’objet d’une protection distincte. Le règlement administratif entrera en vigueur le 30 avril 2021. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Modifications apportées au Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (le règlement modificatif) prévoit maintenant que les fiduciaires auront 90 jours après la date-repère pour faire consigner les renseignements sur les bénéficiaires dans les registres de l’institution membre. Grâce aux modifications proposées, les fiduciaires auront 90 jours après la faillite pour faire mettre à jour les renseignements sur les bénéficiaires dont la SADC a besoin pour rembourser les dépôts assurés en fiducie. Le règlement modificatif entré en vigueur le 20 août 2019 et qu’il ait force de loi jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles modalités visant les dépôts en fiducie le 30 avril 2021. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Exigences en matière de données et de systèmes – version 3.0
Les Exigences en matière de données et de systèmes – version 3.0 fournissent aux institutions membres de la SADC les clarifications nécessaires pour qu’elles puissent se conformer aux exigences du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes
concernant : les renseignements sur le passif‑dépôts à produire ou à mettre à la disposition de la SADC; le blocage, conformément aux instructions de la SADC, des retraits d’éléments du passif‑dépôts. Les Exigences en matière de données et de systèmes – version 3.0 entreront en vigueur le 30 avril 2021.
Si vous avez des questions sur ces publications, communiquez directement avec la SADC en envoyant un courriel à questions@cdic.ca.