L’ACCVM DEMANDE UNE DISPENSE DE LA RETENUE POUR LES CLIENTS QUI ATTENDENT UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCAL AMÉRICAIN
L’ACCVM a transmis (en anglais) une requête à l’IRS afin d’obtenir pour les sociétés qui agissent en tant qu’intermédiaires admissibles une dispense de la retenue de réserve pour les clients américains qui ont demandé un numéro d’identification fiscal américain, mais qu’ils n’ont pas obtenu dans le délai de grâce de 60 jours. Nous sommes d’avis que les retards d’obtention du numéro d’identification fiscal sont dus aux fermetures du Centre d’aide aux contribuables durant la COVID‑19. Il s’agit de retards raisonnables dont les clients ne sont nullement responsables, mais dont la conséquence, la retenue de réserve, est indûment draconienne. C’est pourquoi l’ACCVM demande que les formulaires W-9 soient considérés comme valides en 2020 aux fins de la retenue lorsque des clients qui n’ont pas de numéro d’identification fiscal mentionnent qu’ils ont demandé un numéro d’identification fiscal.
Si vous avez des questions, communiquez avec Adrian Walrath.