L’ACCVM RÉPOND À L’APPEL À COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO SUR LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Actuellement, les organisations du secteur privé actives en Ontario doivent suivre les règles énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), laquelle régit les activités commerciales traditionnelles. Le gouvernement de l’Ontario a proposé de développer un nouveau régime de protection de la vie privée distinct de la LPRPDE. L’ACCVM est d’avis que la meilleure façon de protéger les données personnelles est l’adhésion de tous les ressorts canadiens à la législation fédérale actuellement en vigueur. La LPRPDE s’est révélée être un instrument pratique, estimé et bien compris par les sociétés et les particuliers.
L’ACCVM n’est pas d’accord avec l’ajout d’autres règles à l’ensemble disparate de règles provinciales sur la protection de la vie privée actuellement en vigueur. Un tel ajout ne pourrait qu’introduire d’autres incompatibilités réglementaires ce qui accroîtra l’incertitude, entraînera des inefficiences, et augmentera les coûts de conformité des entités canadiennes qui exercent des activités commerciales au Canada et à l’étranger ainsi que les coûts de conformité des entités étrangères qui veulent faire des affaires au Canada. De plus, un ensemble disparate de règles sur la protection de la vie privée pourrait nuire ou créer des complications au statut d’équivalence du Canada en regard de l’UE qui prévoit que des données traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE puissent être transférées vers, et à partir de, l’UE sans nécessiter d’autres mesures de protection des données ni d’autorisations pour transférer les données. La remise en question du statut d’équivalence du Canada pourrait nuire aux activités commerciales des entités canadiennes qui doivent composer avec des ressorts européens et d’autres ressorts étrangers.
Si l’Ontario décide de créer son propre régime de protection de la vie privée, nous demandons instamment au gouvernement de l’Ontario de travailler avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) et les régulateurs provinciaux pertinents de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et du Québec afin de mettre au point une réglementation harmonisée sur la protection de la vie privée qui sera appliquée de la même façon à la grandeur du Canada.
Cliquez ici pour lire notre mémoire (en anglais). Cliquez ici pour obtenir plus d’information sur les propositions du gouvernement de l’Ontario.
Si vous avez des questions, communiquez avec Susan Copland.