L'ACCVM DEMANDE À L'IRS D'ACCORDER UNE DISPENSE DE LA RETENUE POUR LES DISTRIBUTIONS EFFECTUÉES PAR UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES COTÉE EN BOURSE
Plusieurs membres de l'ACCVM ont conclu avec l’IRS une entente d’intermédiaire admissible pour des raisons de service à la clientèle. Ils se sont alors engagés contractuellement à effectuer les retenues et à fournir les renseignements prévus à l’entente d’intermédiaire admissible. L'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a proposé de modifier l’entente d'intermédiaire admissible en ajoutant de nouvelles exigences concernant la retenue s’appliquant aux distributions effectuées par une société de personnes cotée en bourse.
Il sera difficile de se conformer à l'exigence proposée d'obtenir un NIF américain pour les personnes non américaines qui détiennent un compte. Le manque de coopération pourrait entraîner des manquements importants et des inexécutions contractuelles de la part des intermédiaires admissibles. L’ACCVM a demandé une dispense transitoire de l'obligation d'obtenir un NIF américain pour les titulaires de compte, le temps d’établir quels sont les avantages prévus par la convention fiscale. L’ACCVM a aussi demandé de permettre une mise en œuvre « au mieux », étant donné que les intermédiaires admissibles disposeront de moins de six mois à compter de la date de la publication de la version définitive des modifications à l’entente d'intermédiaire admissible pour mettre au point les systèmes et actualiser les politiques. Cliquez ici (en anglais) pour consulter les commentaires de l’ACCVM.
Communiquez avec Adrian Walrath pour plus d’information.