L’ACFM POURRA AFFECTER LES INDEMNITÉS MONÉTAIRES ET LES AMENDES AU PAIEMENT DES COÛTS DE LA FUSION DES OAR
L’ACVM a publié le 28 juillet 2022 une ordonnance accueillant la demande de l'ACFM d'affecter son fonds discrétionnaire, constituée des indemnités monétaires et des amendes, au paiement des coûts de la fusion des OAR. Les coûts de fusion dont le paiement par le fonds discrétionnaire a été approuvé sont indiqués à l'annexe A de l'ordonnance de la CVMO dans les termes suivants :
{1} Range of projected third-party advisor and consultant costs
{2} K= 1,000; M= 1,000,000
{3} Where applicable, MFDA's portion of fees represents 50% of the total Projected Total Costs
The MFDA submitted its application for this relief on October 18, 2021. A full copy of the OSC’s order is found here.