L’ASC ET LA FCAA MODIFIENT LA DISPENSE DE PROSPECTUS POUR INVESTISSEURS AUTOCERTIFIÉS
La dispense de prospectus pour investisseurs autocertifiés permet aux investisseurs en Alberta and en Saskatchewan qui certifient avoir certaines connaissances dans les domaines de la finance et de l’investissement et qui reconnaissent comprendre certaines considérations et certains risques en matière de placements d’investir au même titre que des investisseurs qualifiés, sous réserve de certaines limites.
La modification annoncée permet à une entreprise de vendre des titres et à un porteur existant d’en revendre à un investisseur autocertifié, de manière similaire aux dispositions relatives à la revente contenues dans la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés. Elle permet aussi aux entreprises de vendre leurs titres à certaines entités ad hoc déterminées, dans lesquelles participent des investisseurs qualifiés et des investisseurs autocertifiés, sans être soumises aux limites d’investissement s’appliquant à la vente de titres à d’autres investisseurs autocertifiés.
La dispense de prospectus pour investisseurs autocertifiés a été mise en œuvre dans le cadre d’un projet-pilote de trois ans se terminant le 31 mars 2024.
Le détail de la dispense modifiée est disponible ici (en anglais).