Le premier ministre Trudeau a signé le 16 décembre 2021 la lettre de mandat de Chrystia Freeland, vice‑première ministre et ministre des Finances, lui demandant de faire avancer une foule de dossiers, notamment en ce qui a trait aux nombreuses promesses du budget 2021 et du parti libéral lors de la campagne électorale de 2021. Plusieurs sujets touchent une large gamme d’activités menées dans le secteur. Voici les sujets :
Fiscalité
- établissant une règle fiscale minimale de 15 % pour les personnes dont le revenu se situe dans la tranche de revenu supérieur;
- déposant un projet de loi visant à augmenter l’impôt sur le revenu des banques et compagnies d’assurances qui enregistrent des revenus de plus d’un milliard de dollars et obliger ces dernières à payer provisoirement un dividende pour la relance au Canada;
- instaurant des crédits d’impôt supplémentaires pour les investissements en énergies renouvelables et les solutions d’entreposage dans des batteries;
- doublant le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les minéraux nécessaires à la fabrication de technologies propres vitals;
- établissant un crédit d’impôt à l’investissement pouvant aller jusqu’à 30 % pour un large éventail de technologies propres;
- déposant un projet de loi visant à doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
- présentant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux entreprises privées sous contrôle canadien de dépenser jusqu’à 1,5 million de dollars en investissements générateurs de croissance, par exemple dans des logiciels, des brevets et des machines.
Programmes gouvernementaux
- créer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.
- lancer un programme annuel d'émission d'obligations vertes avec une émission initiale de cinq milliards de dollars.
- mettre en place un registre de propriété effective.
Mise en application, surveillance et conformité
- faire progresser un projet de loi pour renforcer les pouvoirs d’investigation de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada concernant les commissions et les frais bancaires;
- établir un poste un poste d’ombudsman indépendant et exclusif ayant le pouvoir d’imposer un arbitrage exécutoire afin d’examiner les plaintes de consommateurs touchant les banques;
- faire progresser un projet de loi visant à augmenter les pouvoirs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada d’examine les commissions et frais bancaires;
- examiner des options pour renforcer les lois et les pouvoirs d'enquête liés aux principaux crimes financiers et présenter une proposition en vue d’établir une Agence canadienne des crimes financiers.
L'ACCVM collaborera avec les membres pour suivre la situation et coordonner certaines réponses.