L’ACFM a publié le 13 juillet 2022 son Rapport annuel sur la mise en application en 2021 :
- Comme dans les années antérieures :
- Les requêtes de mise en application proviennent principalement du public et du Système de suivi des événements organisés par les membres;
- Les plaintes les plus fréquentes concernent les normes de conduite des affaires (il s'agit d'une description générale sans plus de détails), la convenance et les opérations discrétionnaires;
- Le nombre de plaintes en 2021 concernant les formulaires signés en blanc a diminué par rapport à 2019, mais il est semblable à celui de 2020. Le nombre de plaintes en 2021 concernant la contrefaçon délibérée de signatures (à ne pas confondre avec la falsification) a augmenté par rapport à 2020 et à 2019. Les formulaires signés en blanc continuent de faire l’objet du plus grand nombre de procédures engagées;
- Le nombre de plaintes concernant les commissions, les honoraires et le manque de renseignements recueillis sur le client est en baisse.
Les cas les plus marquants s’inscrivent dans la ligne des activités disciplinaires antérieures :
- Sociétés de courtage : pratiques commerciales incitatives liées aux ventes mises en place par la société de courtage qui sont de nature à influencer le choix d’un conseiller en placement lorsqu’il recommande l’achat d’un fonds commun de placement;
- Conseillers en placement :
- Acheter des fonds assortis de frais d’acquisition reportés avec transferts subséquents dans des regroupements de fonds sans frais;
- Surpondérer le portefeuille en fonds de lingots de métaux précieux sans fournir d’information sur l’importance des risques. Il s’agit d’une pondération de l’ordre de 67,1 % à 92,4 % du portefeuille au moment du dépôt de la plainte;
- Agir en vertu d'une procuration pour un compte familial (de la mère) sans en aviser le membre et utiliser la procuration pour emprunter dans le compte familial.
Cliquez ici (en anglais) pour consulter le Rapport sur la mise en application de l’ACFM.