RÈGLES DE L’ARC RELATIVES AUX AVANTAGES QUI S’APPLIQUENT AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié pour commentaires le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3 portant sur les règles relatives aux avantages qui s’appliquent aux régimes enregistrés tels que les REER, les FERR et les CELI. Le folio de l’impôt définit ce que constitue un avantage et il décrit les contraintes en matière de placement s’appliquant aux régimes enregistrés. Le folio de l'impôt comprend des sujets qui ont déjà été examinés par l’ARC dans ses interprétations techniques et il précise le traitement fiscal de certaines pratiques du secteur : le remboursement en remettant une partie des commissions de vente gagnées lors de la vente de fonds communs de placement; les opérations de swap; les mesures d’encouragement promotionnelles telles que la dispense de frais. L'ACCVM étudie actuellement le projet de folio de l’impôt avec des members.
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